• Assurance responsabilité civile personnelle (RCP)
Un arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation, en date du 12 juillet 2007, rappelle que les conséquences pécuniaires des sinistres liés à une activité salariée sont prises en charge par l'établissement employeur selon l'article L.1142-2 du code de la santé publique.
C'est le sens du courrier que nous avons reçu de nos assurances qui ne couvrent désormais que l'activité médicale licite (ex : assistance médicale à personne en danger) non liée à l'activité salariée. [en savoir plus...]
