Assurance responsabilité civile personnelle (RCP)
date de parution 25/02/2009
Un arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation, en date du 12 juillet 2007, rappelle que les conséquences pécuniaires des sinistres liés à une activité salariée sont prises en charge par l'établissement employeur selon l'article L.1142-2 du code de la santé publique.
C'est le sens du courrier que nous avons reçu de nos assurances qui ne couvrent désormais que l'activité médicale licite (ex : assistance médicale à personne en danger) non liée à l'activité salariée.
Dans certaines circonstances conflictuelles, l'employeur (ou son assureur) pourrait se retourner vers le praticien en invoquant une faute "détachable du service" à la condition d'en apporter la preuve.
Nous vous conseillons donc d'interroger votre assurance pour connaître les modalités de votre protection juridique civile et pénale dans cette hypothèse.
Dans le cas d'une proposition d'avenant à votre contrat, nous vous rappelons que la RCP est prise en charge par les caisses à hauteur de 35 points, c'est-à-dire environ 320 €.
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