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Convention collective

date de parution 2/05/2008

La CGC a signé l'avenant sur les rémunérations : Beaucoup à perdre malgré les 22 points "vaseline" !


L'avenant conventionnel signé par la CGC et la FNEMSA prévoit :
- Un échelon de base porté de 420 points à 466 points.
- Une diminution des possibilités de promotion, 15 à 40 points contre 25 à 50 par période minimale de 2 ans.
- Un avancement à l'expérience de 25 points par période de 5 années, plafonné à 125 points.
Ces deux derniers éléments constituent la part variable des rémunérations.

D'apparence, ces 3 points sont équivalents à ce qui existe dans les autres régimes.

Cependant, leur analyse fait ressortir que :
- La valeur 466 est bien la transposition en " points MSA" de la valeur de l'échelon de base des autres régimes rapportée aux 13 mois de salaire en MSA, contre 14 dans les autres régimes.
- Cette adaptation n'a pas été faite pour la partie variable du salaire, ce qui constitue une perte de 1/13ème sur une part de salaire pouvant atteindre 62.45% du salaire (13 X 291 points sur 14 X 291 points), soit une perte par rapport aux autres régimes pouvant atteindre 7.14 % sur la part variable du salaire, soit 4.46 % du salaire total.
- La cotisation chômage (2.4%) n'est pas retenue sur les salaires des praticiens conseil du régime général et constitue encore une différence de rémunération nette (2.58 % en équivalant "13 mois") ; Il est noter que le RSI compense cette différence par une valeur supérieure du point de base.
Ces deux premières remarques correspondent déjà à une différence de rémunération en défaveur des praticiens de la MSA de 2.58 à 7.04 % selon l'évolution individuelle, ce qui ne peut déjà pas constituer l'alignement, objectif de la négociation.

Mais la raison essentielle pour laquelle le SNPMA ne signera pas cet avenant et fera valoir, le cas échéant, son droit d'opposition majoritaire ou celui de dénoncer la convention collective, est la méthode utilisée pour la transposition de l'ancien au nouveau système:

- Mise à 0 des promotions individuelles existantes.
- Application du nouveau coefficient.
- Application des points d'expérience.
· - Application éventuelle de points d'évolution (promotion) afin de garantir aux praticiens un nouveau total de points majoré d'un minimum de 22 points par rapport à la situation actuelle,
En principe, la quasi-totalité des praticiens bénéficierait de ces 22 points qui représenterait une majoration de leur rémunération nette de l'ordre de 3.27% à 5.24% selon le total actuel, bien loin du différentiel de rémunération constaté, de l'ordre de 20% actuellement.

Si l'on ajoute, dans cette proposition d'avenant :
- L'absence de mesures rétroactives au 1er juillet 2005, date d'application des revalorisations salariales des autres régimes faisant suite à la volonté évidente de la fédération des employeurs de faire traîner les négociations.
Au 1er juillet 2008, la retro activité sur le seul coefficient de base des praticiens (3 ans, 13 mois, 46 points de différentiel) porterait sur un total de points de 3 X 13 X 46 = 1794 points par praticien, soit 16415 euros !
- La disparition d'un minimum de garantie de promotion y compris celle accordant 2 premières promotions à 40 points pour les nouveaux embauchés.
- La suppression de la rémunération de 20 points supplémentaires dont bénéficiaient environ 10% des praticiens en raison de missions spécifiques (experts-référents) ; ceux là n'auraient donc pas un "gain immédiat" de 22 points, mais de 2 points seulement !
- Le refus de la fédération des employeurs de la création d'échelons intermédiaires entre les praticiens de base et cadres dirigeants, tels qu'ils existent dans les autres régimes.
- Le refus de la création d'une commission des carrières (ou d'arbitrage) chargée de garantir l'homogénéité du système entre les différents employeurs, à l'instar de ce qui existe au RSI et au régime général, afin d'éviter l'externalisation des litiges, de plus en plus fréquents.
- La signature d'un seul syndicat "de cadres", ce que ne sont pas les praticiens au sens conventionnel du terme. Ce syndicat compte, dans ses membres, plus d'agents de direction que de praticiens. 8 personnes assistaient àbr> son assemblée générale de Dijon, le 3 avril dernier.

En résumé :
< - L'objet de la négociation est l'harmonisation des conditions de rémunération des praticiens de la Mutualité Agricole vis à vis des autres régimes de protection sociale et non une simple négociation salariale.
· - Le différentiel de rémunération entre les praticiens de la MSA et les praticiens conseil des autres régimes est de l'ordre de 20%.
- Les mesures proposées par la FNEMSA et acceptées par la CGC aboutissent à un gain immédiat de 3.27% à 5.24% accompagné d'une forte diminution des possibilités d'évolution après 25 ans de carrière (Institution et hors Institution).
- La simple garantie collective d'attribution de points d'évolution (1.1% des points de base) a été supprimée.
- En imaginant que les caisses continuent à attribuer le minimum de promotion (15 points) dans le délai usuel, mais non obligatoire de 5 années, la durée d'acquisition du maximum conventionnel (166 poins) serait de plus de 55 ans !!!
- L'avenant proposé par la FNEMSA ne tient pas compte :
- De la part variable du salaire du 14ème mis de salaire des autres régimes, non intégré dans le système 13 mois de la MSA.
- Des 2.4% de différentiel de cotisations sociales (compensée par une valorisation du point au RSI).
- De la retro activité des mesures appliquée dans les autres régimes au 1er juillet 2005.
- Les conditions de transposition consistant à ne pas accorder aux praticiens en poste les avantages consentis aux futurs embauchés sont inacceptables.Elles consistent à financer l'harmonisation de l'échelon de base avec les autres régimes par un prélèvement sur les droits acquis des praticiens (points de promotion) et constituent de ce fait une rétrogradation salariale.
- La transposition de l'ancien au nouveau système ne doit concerner que les points sur lesquels les modes de calcul ont changé, c'est à dire la différenciation des points de promotion (ancien système) en points d'expérience et d'évolution (nouveau système).
L'avenant conventionnel, dont le texte n'a pas été discuté en commission paritaire nationale est soumis "en l'état" à l'agrément du ministère de l'agriculture.