Transmission des données médicales nominatives aux associations régionales
date de parution 27/02/2005
Le président du conseil national de l'Ordre des médecins a communiqué l'avis défavorable qu'il a adressé le 7 février 2005 au médecin national de la MSA
Pas d'ambiguité dans le texte du courrier adressé au Professeur Bertrand :
"Il résulte de l'article L 315-1 du code de la sécurité sociale que les praticiens conseils du service du contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission dans le respect du secret médical.
En l'espèce, il n'apparait pas que les informations médicales nominatives soient nécessaires aux missions du médecin coordonnateur régional déféinies par le décrret du 14 décembre 1998.
A cet égard il y a lieu de constater que la convention de protection des données médicales d'"Hypocrate", pour le régime général, précise bien que le médecin conseil régional, comme tout le personnel de la direction régionale du service médical, n'a pas accès aux données nominatives strictement limitées au niveau local.
Dès lors, la mise à disposition par un médecin conseil d'informations nominatives sur un serveur accessible au médecin coordonnateur régional apparait contraire aux dispositions relatives au secret professionnel et en particulier aux articles 4, 95, 96 et 104 du code de déontologie médicale."
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