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CPNP du 30 septembre 2004, le SNPMA s'est adressé aux directions
date de parution 14/11/2004
En l'absence de procès-verbal de réunion, la FNEMSA a communiqué sa version des incidents qui ont émaillé la commission paritaire des praticiens.
Aux mêmes destinatiares, le SNPMA a donné la sienne!
Dinard le 1er novembre 2004
Madame la directrice, monsieur le directeur ;
Un communiqué de la FNEMSA vous a informé de la suspension des travaux de la commission paritaire des praticiens du 30 septembre sans en faire un compte-rendu nécessaire à la bonne compréhension des faits.
Le conseil d'administration du SNPMA, réuni le 15 octobre, a souhaité qu'une information vous soit transmise afin de vous donner les éléments qui lui paraissent nécessaires à votre appréciation.
Il faut d'abord rappeler que cette situation résulte des accords que la FNEMSA a signés depuis 2001 avec des syndicats ultra-minoritaires chez les praticiens.
En dernier lieu, la modification de l’article 35 de notre convention collective supprime l’avantage d’un statut d’employeur unique aux praticiens travaillant sur plusieurs caisses et instaure une notion d'employeurs solidaires inconnue du droit du travail.
Cet avenant n’a pas été signé par la SNPMA mais est cependant applicable selon une législation maintenant obsolète.
La commission dite " paritaire " du 30/09/04 a été encore plus loin dans ses dysfonctionnements ; aucune des organisations syndicales n'apportant son soutien à la FNEMSA !
Une commission technique, le matin, avait déjà donné le ton : Les praticiens, selon la FNEMSA, se refusant à toute évaluation pour avoir simplement répété les propos de leur médecin national qui avait expliqué la veille aux directeurs délégués et médecins coordonnateurs que l'article 14 de la loi de réforme de l'assurance maladie prévoyait un décret sur l'évaluation des praticiens, décret dont il est l'un des rédacteurs …
La commission paritaire, reprogrammée en fin de matinée, était donc déjà prévue par la FNEMSA comme expéditive.
Quatre points de l’ordre du jour ont été présentés par la FNEMSA, sans qu'aucun des arguments développés par les syndicats ne soit pris en considération.
Cette attitude et les prises de position provocantes de la FNEMSA ont justifié la réaction commune de tous les syndicats présents :
Le point sur les emplois et rémunérations (présenté par la FNEMSA)
Ø Non-respect de la convention collective des praticiens qui prévoit ce débat au plus tard le 30 juin.
Ø Refus de donner le détail caisse par caisse des points attribués, empêchant de ce fait tout moyen de vérifier les chiffres globaux fournis par la FNEMSA.
Ø Non-différenciation des budgets des contrôles médicaux et de médecine du travail dans l'attribution des points de promotion des praticiens.
Ø Reconnaissance de fait que la FNEMSA est incapable d'appliquer les textes qu'elle a elle-même rédigés, notamment l'article 20 de la convention collective des praticiens sur la garantie collective d'attribution de points de promotion.
Ø Analyse superficielle et insuffisante des données laissant entendre qu'il n'y a pas de problème de recrutement de praticiens.
Le projet d’avenant n°5 de la révision de la convention collective relatif au statut des médecins préparant la capacité en médecine du travail. (présenté par la FNEMSA)
Ø Méconnaissance du dossier.
Ø Confusion entre capacité de médecine du travail et diplôme de l'INMA ; erreur encore faite dans le communiqué qui vous a été adressé …
Ø Méconnaissance de l'INMA ; un contrat de chirurgien-dentiste conseil, prévoyant l'obtention du diplôme de l'INMA n'a pas semblé choquer les délégués de la FNEMSA !
La délocalisation des dossiers médicaux personnels des praticiens, sur demande motivée. (proposition du SNPMA)
Ø Il s'agit d'une évidence, selon la délégation de la FNEMSA, qu'il serait grotesque d'écrire dans la convention collective ou sous la forme d'une lettre générale.
Ø Un directeur de caisse écrit pourtant, dans un courrier lu en séance, que les dispositions réglementaires ne lui permettent pas d'accéder à la demande du praticien !
Ø La FNEMSA n'a pas été en mesure, suite à la demande de l'un des membres de la CPNP, d'apporter la moindre précision sur ces textes "évidents" prévoyant cette possibilité, ce, malgré la présence de juristes de la CCMSA.
Ø La FNEMSA a malgré tout décidé de ne pas donner suite à cette demande.
La prise en compte de l'exercice pluridépartemental des praticiens (proposition du SNPMA)
Ø Demande d'inscription, à la convention collective des praticiens, d'un article 35-1, reprenant les dispositions de l'article 19 de celle des agents de direction. Il nous est seulement répondu qu'un praticien n'est pas un agent de direction .
Ø Envoi "provocant", moins de 48 heures avant la CPNP d'un contrat type de praticien qui inclut une clause de mobilité régionale avec mention de faute pouvant entraîner le licenciement en cas de non-acceptation ; notion de faute totalement absente de la jurisprudence et d'ailleurs en contradiction avec les conditions de mobilité prévues à la convention collective des praticiens.
Ø Confusion atterrante, par deux intervenants de la FNEMSA, de la notion de cadre dirigeant et de la classification conventionnelle des agents de direction, allant même jusqu'à soutenir qu'il existe dans l'Institution une convention collective des cadres dirigeants !!!
Ø Déclaration méprisante et de mauvaise foi de l'un des représentants de la FNEMSA : "je ne vois pas en quoi les limites départementales modifient en quoi que ce soit les conditions de travail des praticiens "!
Ces deux points, régulièrement demandés par le SNPMA pour être inscrits à l'ordre du jour, le 6 septembre lors de la conférence téléphonique préalable, puis confirmés par écrit avec l'ensemble de la contribution du SNPMA à la commission paritaire. , n'avaient même pas été inscrits à l'ordre du jour, tout juste globalisés dans un point libellé :"Courrier du SNPMA "!
Il est impossible, dans ces conditions, d'entrevoir la moindre possibilité de travaux constructifs entre praticiens et directions ; le SNPMA se refuse cependant à faire l'amalgame entre la majorité des directions avec lesquelles les relations sont excellentes et leurs représentants à Bagnolet.
Le SNPMA souhaite votre appui pour réformer significativement le mode de fonctionnement de la Commission Paritaire, notamment par :
· La présence majoritaire au sein de la délégation de la FNEMSA d'administrateurs ou directeurs délégués de caisses ( aucun n'était présent le 30 septembre … )
· La diffusion, aux organisations syndicales et aux caisses, d'un procès-verbal de réunion ( les communiqués de la seule FNEMSA sont des pratiques d'un autre âge.)
· La prise en compte et le respect des récentes dispositions législatives concernant les accords majoritaires.
Je vous prie d'agréer, madame la directrice, monsieur le directeur, l'expression de mes sentiments respectueux.
Le Président
Philippe MAHOT
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