CPNP du 30 septembre 2004
date de parution 4/10/2004
La délocalisation des dossiers médicaux des praticiens
Suite à une affaire récente qui a nécessité l'intervention de l'échelon national et du Président du Conseil de L'Ordre des médecins, le SNPMA a souhaité que soit inscrit à la convention collective des praticiens un avenant permettant le traitement du dossier médical personnel dans une autre caisse en cas de demande motivée ; ce même avenant pouvant prévoir la réciprocité en faveur d'un médecin-conseil en charge d'un dossier qu'il ne souhaite pas traiter.
Refus de la FNEMSA qui considère que ces dispositions sont évidentes à tous.
Pour tous, sauf pour un directeur de caisse dont la réponse négative a été lue en séance et aux représentants des délégués de nos employeurs, ignorant que de telles situations étaient possibles et incapables de fournir le moindre texte malgré la présence de leurs nombreux conseillers juridiques.
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