L'employeur unique des praticiens exerçant sur plusieurs caisses départementales
date de parution 13/10/2003
L'article 35 de la convention collective le rend obligatoire
N'en déplaise à certains directeurs récalcitrants, le fait qu'un praticien dépende de plusieurs employeurs d'organismes affiliés à la FNEMSA est contraire à la convention collective des praticiens.
L'article 35 est particulièrement clair sur ce point :
La situation des praticiens dont l'activité est répartie sur plusieurs caisses départementales fait l'objet d'une prise en compte spécifique afin que le praticien concerné dispose d'un employeur unique.
A cet effet, sont mises en place entre les organismes concernés des conventions de mise à disposition, soumises à l'intéressé. La mise à disposition fait l'objet d'un avenant au contrat de travail.
Lors de la commission paritaire du 18 février 2003, la FNEMSA a tenté, sans succès, de substituer le mot interlocuteur à celui d'employeur.
Le 20 septembre dernier, nouvelle tentative avec la double notion de contrat unique et d'employeurs solidaires …
Le but recherché étant bien sur l'économie sur les frais de déplacements et des praticiens disponibles dès la première heure sur leurs différents lieux de travail.
On imagine les abus qui peuvent en découler.
Pour une fois, l'unité syndicale a tenu bon et la division est maintenant du côté des employeurs.
Le SNPMA invite les praticiens concernés à contacter leurs responsables régionaux afin de mettre fin, devant les tribunaux, à 20 mois d'illégalités manifestes qui ne grandissent par l'ensemble du corps directorial.
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